Intervention de Yves Foulon

Séance en hémicycle du 15 janvier 2013 à 21h30
Contrat de génération — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Foulon :

…tout cela en prévoyant des dispositions plus ou moins contraignantes ou incitatives selon la taille des entreprises.

Cette mesure va coûter très cher et l'on ne sait d'ailleurs pas, à ce moment précis, comment elle sera financée concrètement. Ce dont nous sommes certains, en revanche, c'est que, à l'instar des mesures similaires prises dans le passé, elle n'aura pas d'effet massif sur l'emploi. Les économistes estiment que le dispositif permettra de créer tout au plus 21 000 emplois par an, alors que, chaque jour, ce sont plus de 1 500 nouvelles personnes qui se retrouvent au chômage, principalement dans le secteur des services.

Comment peut-on penser que des chefs d'entreprises vont se mettre à recruter, alors que les carnets de commandes sont vides, simplement parce que votre gouvernement s'engage à leur donner 4 000 euros par an en contrepartie de l'embauche d'un jeune et du maintien d'un senior dans son poste ?

Ce dispositif, on le sait tous, va favoriser les effets d'aubaine. Votre projet de loi n'opère aucun ciblage – ni des entreprises ni des jeunes concernés –, ce qui va favoriser celles qui comptaient de toute façon embaucher. Les places vont être offertes aux jeunes les plus diplômés, alors même qu'ils ne constituent pas la population la plus durement touchée par le chômage.

Je me demande aussi ce que vont penser les personnes âgées de 30 à 50 ans, qui, une fois de plus, sont laissées de côté, comme si c'était plus facile pour elles ! Beaucoup de chômeurs de cette tranche d'âge sont confrontés à des situations extrêmement difficiles, car c'est la période de la vie où l'on a le plus de dépenses incompressibles, qu'il s'agisse des enfants à élever ou des crédits contractés pour se loger.

Chers collègues, tous les économistes nous le disent : la clef est dans la réforme du financement de la protection sociale et donc dans la baisse significative des charges sociales. Très vite, messieurs les ministres, vous devrez vous résoudre à un transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers la TVA. Ce sont les importations qu'il faut taxer, pas nos entreprises.

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