Intervention de Véronique Louwagie

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, attendu, prévoit un déficit public de 3,8 % en 2015 et un déficit budgétaire de 73,3 milliards d’euros. C’est supérieur aux 73 milliards d’euros annoncés en avril, mais inférieur aux 74,4 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2015.

La prévision de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015 est une réduction modeste par rapport au déficit de 2014, qui était de 3,9 %. Vu l’évolution de la dépense publique et faute de réforme d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 – 3,3 % – est presque inatteignable.

La France reste encore et toujours le mauvais élève de l’Europe – M. le président de la commission des finances vient de le souligner. Pour 2015, avec une réduction du déficit structurel de 0,4 %, la France sera au-dessous du minimum requis par le Pacte de stabilité, qui est de 0,5 %. Pour 2016, avec une réduction du déficit structurel de 0,5 %, la France sera encore à la traîne par rapport à l’objectif fixé par nos partenaires européens.

Lors du Congrès à Versailles, le Président de la République, François Hollande, a prévenu que « le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité » ; il a annoncé 8 500 créations de postes dans la police, la justice et les douanes d’ici deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires. Le message politique du Président est clair : la gravité de la situation l’empêche de poursuivre son programme d’assainissement. Mais ne pourrait-on pas faire autrement ?

Monsieur le ministre, vous avez indiqué il y a quelque temps que le surcroît de dépenses annoncé restait compatible avec nos équilibres budgétaires et ne remettrait pas en cause nos engagements européens. De fait, l’essentiel de nos dépenses publiques sont des dépenses sociales – pour environ 60 % –, alors que celles de la défense représentent à peine plus de 3 %. Selon les estimations de Bercy, ces nouvelles dépenses coûteront 600 millions d’euros en 2016 ; au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Si la France risque de s’affranchir du Pacte de stabilité européen, notre pays a cependant besoin simultanément d’une politique de sécurité assumée et d’une politique de redressement de ses finances publiques. La sécurité de nos concitoyens est pour nous intangible.

Venons-en maintenant à quelques dispositifs particuliers de ce projet de loi de finances rectificatif pour 2015.

L’article 2 procède à un prélèvement sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA. Ce fonds, intégralement constitué de ressources émanant des exploitants agricoles, se voit requis avec l’argument suivant : « En mobilisant la trésorerie inutilisée d’une agence, cette mesure contribue au rétablissement des comptes et à un meilleur usage des deniers publics. » Si le fonds a évolué au cours de ces cinq dernières années pour atteindre aujourd’hui une somme de 314 millions d’euros, il apparaît que le prélèvement envisagé le ramènerait à son plus bas niveau depuis cinq ans. Comment peut-on organiser ce qu’il convient d’appeler un racket…