Intervention de Véronique Louwagie

…sur des fonds dévolus aux agriculteurs dans le cadre d’un dispositif de mutualisation et de réponse aux risques ?

Il est vrai que cette procédure est pour vous familière et courante – nous l’avons vu l’an passé avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. Dans une période où le monde agricole vit une crise d’une extrême gravité, ce prélèvement n’est nullement un soutien ; pire : il l’enfonce.

Des amendements visant à maintenir ces fonds au profit des agriculteurs vous seront proposés, car il est inadmissible de puiser dans des fonds dédiés au motif du nécessaire rétablissement des comptes publics.

À travers les articles 3, 11 et 12, le Gouvernement vise, d’une part, à sécuriser le financement du service public de l’électricité, d’autre part, à tenir compte des enjeux du réchauffement climatique, alors que s’ouvre la COP21. Mais quelle mauvaise surprise ! Alors que les Français avaient cru comprendre, eu égard aux annonces gouvernementales, que la fiscalité classique baisserait l’an prochain, c’est en réalité le contraire qui se passera. Au final, la taxation du sans plomb 95 augmentera de deux centimes par litre début 2016 et celle du gazole de 3,5 centimes ; seul le sans plomp 95-éthanol 10, qui contient entre 5 % et 10 % d’éthanol et concerne peu de personnes, puisque 10 % seulement des conducteurs l’utilisent, ne subira pas de hausse.

Au total, pour 2016, il y aura 1,6 milliard d’euros de hausse au titre de la taxe carbone, 250 millions d’euros dans le cadre de la hausse d’un centime par litre de la taxation du gazole et la baisse d’un centime de celle de l’essence classique, et 46 millions dans le cadre de la baisse d’un centime de la taxation du SP 95-E 10 et de la hausse d’un centime de celles du SP 95 et du SP 98. Ce sont ainsi 1,9 milliard d’euros qui seront prélevés dans la poche des Français, des entreprises, des salariés, bref des gens qui se lèvent le matin pour aller travailler.

Lorsque nous vous indiquons que vous délaissez les territoires ruraux, vous vous en défendez en paroles ; pourtant, c’est vrai, et vous le démontrez une nouvelle fois. Car c’est bien dans les territoires ruraux qu’il n’y a pas de transport en commun et qu’il faut prendre sa voiture pour se déplacer ! Une fois encore, ce sont eux qui seront les plus touchés par ces mesures.

À l’article 19, vous prévoyez de créer un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.