Intervention de Véronique Louwagie

C’est bien ? Il est vrai qu’il y a des inquiétudes au sujet du crédit d’impôt recherche, mais est-ce la bonne réponse ?

Ce comité devrait permettre aux entreprises de dialoguer, non seulement avec l’administration fiscale, mais aussi avec des experts de la recherche & développement dans les domaines qui les concernent. En commission, il m’a été confirmé que l’administration fiscale ne sera pas tenue par l’avis exprimé par ce comité. Qu’en sera-t-il si, par exemple, le comité rend une réponse favorable à l’entreprise et que l’administration redresse ultérieurement celle-ci ? On courra très vite un vrai risque que le comité privilégie la plus grande prudence et que ses avis deviennent très précautionneux, donc sans intérêt pour les entreprises.

S’agissant de la recherche, il eut été pertinent de définir une stratégie pour encourager les entreprises françaises à rester en France lors de l’exploitation des brevets.

Quant à l’article 14, il renforce le PEA-PME, le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il tend ainsi à favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, notamment des PME et ETI, par la redynamisation du PEA-PME ; je pense que c’est une bonne chose.

Les conditions applicables aux entreprises cibles sont revues : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 milliard d’euros et l’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par un actionnaire unique. Mais il faudrait aller encore plus loin. Plutôt que de regretter que les PME manquent de trésorerie, pourquoi ne pas flécher davantage les produits de l’assurance-vie vers les PME ? À plusieurs reprises, j’ai déposé un amendement visant à promouvoir une telle orientation, et il n’a jamais été retenu. Je vous le proposerai de nouveau au cours du débat, en espérant qu’il retienne toute l’attention qu’il mérite.

Il est plus que temps de recréer dans notre pays un environnement favorable à l’entreprise, de redonner l’envie d’investir avec un système fiscal incitatif et non pas dissuasif. Il convient de créer un cercle de confiance qui permettra aux chefs d’entreprise de passer à la vitesse supérieure.

On peut aussi regretter l’absence d’initiative gouvernementale sur l’investisseur à long terme retenu, alors que la transmission et le développement des entreprises offrent de vraies pistes.

Il conviendra d’être attentif aux projets de M. le ministre Emmanuel Macron, qui, le vendredi 27 novembre, a indiqué ce que pourraient être des fonds de pension à la française. S’il entend créer un nouveau cadre réglementaire pour que l’argent épargné par les salariés en vue de leur retraite permette de mieux financer les entreprises, il eût été intéressant de commencer à l’occasion de ce projet de loi de finances rectificative !

Concernant la modernisation de notre système de recouvrement de l’impôt, aux termes de l’article 26 du présent projet de loi, la télédéclaration et le télépaiement des contributions indirectes deviendront obligatoires en 2018 – la date sera fixée par décret entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Vous laissez donc à vos successeurs éventuels cette lourde tâche.

Ce projet de loi de finances rectificative anticipe des rentrées fiscales moins importantes que prévu – 278,7 milliards d’euros au lieu de 279,1 milliards –, en raison d’une baisse de recettes de la TVA d’environ 1 milliard d’euros, liée à une faible inflation.

Quant aux dépenses, rappelons que le Haut Conseil des finances publiques estime que « le respect de l’objectif de dépenses de l’État est rendu plus difficile par les nouvelles dépenses décidées en cours d’année qui s’ajoutent aux dépassements récurrents de crédits. Il nécessitera donc un pilotage très strict jusqu’à la fin de l’année. » Il nous faudra notamment, comme cela a été souligné par M. le président de la commission des finances, être vigilants, lors de la publication des décrets portant ouverture et annulation de crédits d’avance, sur l’évolution des crédits non pilotables et celle des crédits pilotables, car ces derniers sont toujours des variables d’ajustement. Il n’est pas normal que les crédits pilotables, comme les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », constituent un matelas d’ajustement pour l’évolution des crédits non pilotables. L’enseignement supérieur et la recherche sont des investissements pour nos jeunes et notre avenir !

Mes chers collègues, le constat est clair : ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 manque de cohérence. Il n’apporte pas la confiance dont notre pays aurait tant besoin. Il nous enfonce dans l’abîme et nous éloigne encore un peu plus des réalités économiques et sociales. C’est encore une occasion ratée. Dommage !