Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Ce texte est marqué d’un véritable saut qualitatif, en pleine COP21, vers une fiscalité plus écologique, et renforce les dispositions de la loi pour la transition énergétique, promulguée cet été. Plusieurs dispositifs concrets sont proposés par le Gouvernement.

Il s’agit d’abord de la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique d’un montant de 5,5 milliards d’euros en année pleine, hors périmètres « zéro valeur » et « zéro volume », qui permettra une meilleure traçabilité des dépenses en ce sens et qui apporte notamment une compensation aux fournisseurs de gaz et d’électricité au titre de leurs obligations de soutien aux énergies renouvelables, comme l’a rappelé la rapporteure générale en commission. Il reste toutefois à préciser, au-delà de 2017, les recettes qui lui seront affectées, afin que celles-ci ne se révèlent pas insuffisantes à l’avenir.

Nous relevons ensuite l’encouragement à l’essence E10, contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan d’urgence agricole, cumulé avec l’amendement gouvernemental adopté par notre assemblée en première lecture de la loi de finances pour 2016. Cela se traduira par une hausse finale d’un centime par litre sur le gazole, une hausse nulle sur les essences classiques et une baisse de deux centimes par litre pour l’essence sans plomb 95- E10, ce qui indique que nous sommes sur la bonne pente.

La question de la compensation pour les ménages modestes roulant au diesel, qui était dès 2013 au coeur des réflexions du Comité pour la fiscalité écologique, reste d’actualité et nous regrettons qu’elle ne soit pas plus précisément traitée dans ce texte.

Nous nous satisfaisons de la réforme de la taxe à l’essieu, contenue à l’article 27, dont s’acquittent des propriétaires de poids lourds de plus de 12 tonnes, qui générera des gains de productivité pour les entreprises comme pour les douanes.

Nous notons également avec satisfaction la simplification et la sécurisation du recouvrement de la TGAP dont s’acquittent les entreprises polluantes, qui devrait parallèlement leur faire gagner un mois de trésorerie pour l’acquittement du premier acompte.

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite de l’amendement, adopté par notre commission, qui tend à élargir le périmètre de la TGAP au gazole non routier – qui touche la SNCF, le secteur du BTP, la batellerie et les tracteurs –, et souhaite son maintien en séance publique.

L’article 11, qui évoque la fiscalité des énergies, profile à l’horizon très proche de 2017 un véritable changement dans les modes de financement de la transition énergétique. Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles et les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire aux tarifs sociaux et à l’aménagement du territoire vont véritablement dans le bon sens.

Sur les recettes supplémentaires dégagées à l’article 11, j’ai fait adopter au nom de mon groupe en commission des finances, et Mme Jeanine Dubié en commission des affaires économiques, un amendement qui vise à ajouter à la liste des activités de transport de personnes et de marchandises qui bénéficieront d’un taux de TICPE réduit de 0,5 % par mégawattheure, alors qu’elles étaient jusque-là exonérées – à savoir, le train, le métro, le tram et le trolleybus –, le transport par câble, fréquemment utilisé en zone de montagne, mais aussi en zone urbaine. Le câble est un moyen de transport doux, destiné à se développer particulièrement à l’avenir, comme en atteste l’article 52 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui donne une place importante au développement des transports propres en ville.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous appelons particulièrement votre attention sur le maintien dans le texte final de cette mesure – certes écologique, mais qui a également une visée économique, car le principal constructeur mondial est français et réalise plus d’équipements dans les villes étrangères que dans les villes françaises. Voilà pour les mesures de fiscalité écologique.

Les mesures destinées aux entreprises sont nombreuses dans le texte, qu’il s’agisse des mesures ISF-PME ou PEA-PME, de l’amortissement exceptionnel des PME innovantes, du minimum de perception pour la fiscalité du tabac ou de la réforme du financement des exportations.

Notre groupe a déposé plusieurs amendements. Sur le dispositif ISF-PME, tout d’abord, nous souhaitons que le Parlement renforce l’article 13 en soutenant les PME porteuses de projets de développement qui ne trouvent pas d’offres de financements traditionnels sur le marché. Il est en effet indispensable de soutenir les PME, installées sur l’ensemble du territoire national, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères visés actuellement à l’article 13 – à savoir une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – et qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement, sur le marché domestique comme à l’export, pour de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche