Intervention de Bernadette Laclais

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, alors que cette discussion générale est déjà bien engagée, je souhaiterais m’en tenir, pour l’essentiel, à l’article 13 de ce projet de loi de finances rectificative.

Depuis plusieurs mois, au cours de la discussion des projets de loi de finances pour 2015 et 2016, du projet de loi de finances rectificatives pour 2014 et du projet de loi Macron, l’examen de certains amendements relatifs au dispositif ISF-PME a été ajourné : il convenait, d’abord, d’engager une discussion avec la Commission européenne et de procéder à une refonte globale du dispositif.

Nous y sommes, et l’article 13 a pour objet de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne, tout en maintenant un système d’aide publique pour les PME qui ont des difficultés d’accès au financement, en particulier les plus jeunes d’entre elles et les plus innovantes.

Je me réjouis également que l’article 14 renforce le plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises intermédiaires, les ETI. Cet article traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises.

Mais ce dispositif peut encore être amélioré et c’est pour cela que, avec plusieurs de mes collègues, j’ai déposé des amendements dans ce sens. Certains sont inspirés des recommandations de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche, qui ont rendu en septembre un rapport sur l’investissement productif de long terme, dont le président de la commission a souligné tout à l’heure la qualité.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, en France l’épargne citoyenne est importante et disponible. Selon la Banque de France, à la fin de l’année 2014, le taux d’épargne des Français représentait 15,5 % du revenu disponible brut, et l’encours total des placements financiers de nos concitoyens atteint 4 259 milliards d’euros. Par ailleurs, les PME, malgré leur rentabilité et la qualité de leurs emplois, peinent à croître, et les plus jeunes d’entre elles subissent de lourdes contraintes de financement. La fiscalité est donc un vecteur d’incitation indispensable à l’investissement dans les PME.

Trois types de mesures d’incitation existent à ce jour : le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI – PEA-PME, la réduction « Madelin » au titre de l’impôt sur le revenu, et la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune – ISF. Entre 2009 et 2011, le législateur a progressivement mis en place des verrous techniques qui ne sont pas compatibles avec la nécessaire flexibilité dont ont besoin les entreprises et la réalité de l’écosystème. Fin 2014, et lors de l’examen de la loi Macron, des avancées ont été enregistrées, et vous aviez annoncé votre souhait d’une réforme plus globale.

Nos amendements visent à amplifier vos efforts de réforme et à répondre à plusieurs problématiques. Si l’on peut se réjouir qu’il fasse l’objet d’un accord de principe de la Commission européenne, l’article 13 a l’inconvénient d’être trop restrictif. Notre souci est de trouver des solutions pour aider les entreprises de plus de sept ans qui veulent poursuivre leur développement et se heurtent au refus des banques d’accompagner leurs investissements.

Une deuxième série d’amendements concerne le réemploi. Ayant bénéficié d’un avis favorable de la commission et lors de l’examen de la loi Macron, puis retiré en dernière lecture par le Gouvernement, il s’agit là d’une mesure bloquante pour les investisseurs, sur laquelle je souhaite que le Gouvernement ait un regard attentif. Une troisième série concerne l’alignement du dispositif « Madelin » sur le dispositif ISF-PME. Un quatrième type d’amendements concerne la sortie du dispositif « Madelin » du plafond des niches fiscales.

S’agissant de l’article 14, nous proposons, premièrement de prévoir une exonération conditionnelle d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de titres de type SICAV et FCP et, deuxièmement, l’élargissement de la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. Il s’agit notamment de rendre éligibles les bons de souscription d’actions.

Je vous remercie de prêter attention à ces éléments, qui sont certes techniques, mais qui sont importants en ce qu’ils doivent permettre à nos entreprises de se développer dans de bonnes conditions et de créer des emplois.

Dans cette période particulièrement difficile pour notre économie, nos amendements visent, dans le cadre de la réforme que vous avez proposée, à renforcer la stabilité et la lisibilité de la fiscalité, dont les entreprises et les investisseurs ont besoin pour s’engager et retrouver confiance, une confiance indispensable à la création d’emplois.