Intervention de Jean-Luc Laurent

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 est examiné dans des conditions particulières, au lendemain d’attentats terribles qui ont endeuillé le pays tout entier.

Ce genre d’événement doit nous amener à reconsidérer certaines questions et à envisager ce que l’on écartait hier. C’est à ce nouvel examen que je vous invite, par exemple avec mon amendement no 486 , qui vise à supprimer le régime dérogatoire prévu à l’article 1655 septies du code général des impôts. Ce régime, nous l’avons créé il y a un an, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Je l’ai combattu à l’époque, et je veux vous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, de son absurdité et de sa nocivité.

Absurdité et nocivité, à l’heure où la France bataille pour faire payer l’impôt aux multinationales, au sein des institutions européennes, de l’OCDE et du G7. Ce principe simple consiste à payer des impôts là où la valeur est produite. À rebours de cette juste cause, nous avons adopté un régime d’extraterritorialité pour une multinationale, pas si différente des autres, l’Union des associations européennes de football – l’UEFA.

Les grandes compétitions ont changé de régime. On n’organise plus l’Euro 2016 comme on organisait la Coupe du monde de 2012 : les États ne sont plus les organisateurs, mais des pays hôtes soumis à des conditions fixées dans un cahier des charges très strict. Certaines clauses de ce cahier des charges, comme l’exemption fiscale, sont des exigences abusives et anachroniques. Déchargée d’obligations fiscales, l’UEFA a beau jeu de mettre en scène sa générosité, ses partenariats avec les dix villes, avec les stades. Mais les fédérations sportives ne sont pas des organisations de bienfaisance, des institutions charitables.

Nous le savons, la sécurité de cet événement sera fondamentale. Ni l’État ni les collectivités locales ne vont mégoter sur les mesures pour assurer la première des missions régaliennes, la sécurité – la sécurité du territoire national, la sécurité de nos compatriotes, la sécurité des visiteurs et donc la sécurité de la compétition. Les pouvoirs publics feront le nécessaire. Les ministres en charge du dossier ont d’ailleurs annoncé le maintien des « accès pour les fans » aux abords des stades, tout en prévoyant le renforcement de leur sécurité.

Il ne s’agit pas d’entrer dans des calculs d’apothicaires pour savoir qui doit payer quoi, et la meilleure façon d’éviter ce genre de calculs est de commencer l’année 2016 sur des bases saines, en respectant un principe élémentaire et juste : l’État fait son travail, le contribuable contribue.

Je sais que l’on m’opposera la nécessité d’être attractif dans cette compétition entre les villes et les pays, concurrence dont les grandes fédérations savent si bien jouer. Je suis favorable à l’Euro 2016, comme je suis favorable à la candidature olympique de Paris, mais cette exigence de défiscalisation est tout simplement anachronique.