Intervention de Jean-Claude Buisine

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les objectifs de croissance et de déficit du projet de loi de finances rectificative pour 2015 sont conformes aux prévisions de la loi de finances initiale pour cette même année. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut. Le déficit de l’État est estimé à 73,3 milliards d’euros : il est donc en deçà de la recommandation européenne de 4 % du PIB. Les prévisions de recettes de l’État ont été revues à la hausse, et le chiffre de la croissance du troisième trimestre publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a confirmé l’objectif de croissance de 1 % pour l’année 2015.

Outre le respect de ces objectifs, le Gouvernement va également diminuer, pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB, la ramenant de 44,9 % à 44,6 %. Pour les ménages les plus modestes, cette baisse se traduira par un allégement de la pression fiscale et, de fait, par une amélioration de leur pouvoir d’achat ainsi que de la compétitivité française.

À ce stade, mes chers collègues, je tiens à saluer la justesse des prévisions que le Gouvernement a communiquées à la représentation nationale. Ces objectifs ont pu être atteints grâce à la maîtrise de la dépense publique, qui a permis ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements. L’effort est d’autant plus louable que le Gouvernement a respecté son engagement de baisse globale de la dépense de l’État, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires, notamment à la politique de l’emploi, malgré les dépenses nouvelles engagées en cours d’année pour assurer la sécurité des Français.

En matière de politique économique, le Gouvernement souhaite, par l’article 14 de ce PLFR pour 2015, renforcer le plan d’épargne en actions. La redynamisation du plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, le PEA-PME, vise à favoriser une réorientation de l’épargne des ménages au bénéfice du financement des entreprises, notamment des PME et des ETI.

D’une part, les conditions d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées seraient assouplies. Premièrement, la capitalisation boursière devrait être inférieure à 1 000 millions d’euros. Deuxièmement, la société et ses filiales devraient employer moins de 5 000 salariés, pour un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 2 000 millions d’euros – aucune consolidation ne serait exigée avec d’éventuelles entreprises mères de la société concernée. Troisièmement, aucune personne morale actionnaire ne devrait détenir seule plus de 25 % du capital.

D’autre part, le champ des titres éligibles serait étendu à certains titres de créances cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Ces modifications concerneraient les titres inscrits dans le plan à compter du 1er janvier 2016. Ce renforcement du financement des PEA-PME s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir le tissu économique.

Ce projet de loi comporte également un collectif budgétaire concernant plusieurs points de fiscalité locale.

Tout d’abord, suite à l’extension de l’objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée prévue dans la loi Macron, le Gouvernement entend, à l’article 15 du PLFR pour 2015, adapter le régime fiscal de la location meublée et limiter ses avantages fiscaux aux porteurs de parts des fonds de placement immobilier – FPI –, afin de ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d’un FPI.

Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont tenu à accompagner les communes en engageant la réforme tant attendue des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Elle s’inspire en grande partie de travaux conduits l’an dernier par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, dont le rapport a été publié en octobre 2014. De nouveaux critères d’éligibilité aux ZRR entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2017.

Première nouveauté, le classement se fera à l’échelon intercommunal, sans distinction entre les communes. Cela évitera des différences de traitement au sein d’une même intercommunalité, entre communes éligibles et communes non éligibles, comme c’est le cas aujourd’hui. La durée du classement en ZRR sera alignée sur celle des mandats communautaires, qui est de six ans, afin de permettre aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne.

Deuxième grande nouveauté, ce classement ne prendra plus en compte que deux critères, celui de la densité de population et celui de la richesse des habitants. Ces critères permettront de bénéficier d’une meilleure visibilité sur l’isolement des territoires ainsi que sur leur santé économique.

Enfin, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans ces ZRR, qui ne devait pas s’appliquer au-delà de cette année, sera prolongée de cinq ans. Ainsi, si une commune actuellement éligible sort de la carte des ZRR au 1erjuillet 2017, les exonérations dont bénéficie actuellement une entreprise resteront applicables pendant la durée prévue, soit cinq ans. Le Gouvernement souhaite en effet que la réforme préserve les avantages fiscaux ayant un impact réel sur le développement économique des territoires et certains droits acquis.

Je terminerai mon propos en soulignant, s’il en était encore besoin, que nous tenons nos engagements : nous avons notamment tenu, comme chacun peut le constater, les engagements pris en 2015.