Intervention de Olivier Carré

En effet, car l’alinéa 130 serait devenu un autre alinéa, madame la présidente. En outre, il est sans relation de sens ni de cause à effet avec le bloc d’alinéas visé par l’amendement no 587 afin de poser une question à M. le secrétaire d’État. Dans cet article, l’aide de l’État prend la forme de l’ISF-PME et nous sommes parfaitement d’accord avec la correction proposée aujourd’hui. Cela étant, l’article 13 révise aussi le fonctionnement des FIP et des FCPI dont l’une des caractéristiques est que l’on peut y souscrire dans le cadre de l’ISF-PME. Ce point est traité dans la première partie de l’article 13. Sa deuxième partie révise assez drastiquement le fonctionnement des FIP et des FCPI sans que le règlement européen, si je l’ai bien lu, nous enjoigne à intervenir directement sur ces fonds dont la composition relève de la directive sur les OPCVM.

Nous allons perturber toute la gestion de ces fonds de capital-risque en créant de lourdes instabilités. En effet, comme les fonds existent déjà, il faudra être très précis dans les circulaires d’application alors même qu’il n’est nul besoin d’intervenir sur ce sujet – encore une fois si Christophe Caresche et moi-même avons bien interprété le règlement européen. Il s’agissait donc d’un bloc en tant que tel, madame la présidente, distinct du bloc ajouté par l’amendement no 723 rectifié qui vient d’être adopté par notre assemblée mais n’interfère pas du tout avec le fonctionnement desdits fonds. C’est la raison pour laquelle j’étais un peu étonné de la chute de l’amendement no 587 mais votre avis est évidemment souverain, ce point ne fait pas débat, comme toujours !