Intervention de Christophe Caresche

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Par ailleurs, j’approuve tout à fait ce qu’a dit M. Carré : l’amendement visait à revenir sur le régime appliqué aux FIP et aux FCPI qui sera complètement bouleversé par les modifications présentées, alors que certains de ces fonds investissent évidemment dans des entreprises ayant plus de sept ans. Or notre interprétation du règlement n’oblige pas l’Assemblée nationale ni la loi française à appliquer aux FIP et aux FCPI les conditions appliquées à l’ISF-PME investi en direct. Il s’agit d’un point tout de même très important. Peut-être le Gouvernement acceptera-t-il que nous y réfléchissions dans le cadre de la navette. Je retire donc l’amendement no 641 .

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