Intervention de Lionel Tardy

Dans les nouvelles technologies – mais pas seulement –, le dépôt de brevet est un élément clé de la compétitivité, au point que l’on parle parfois de « guerre des brevets ».

La législation fiscale étant trop peu incitative, cet amendement prévoit une fiscalité réduite pour l’exploitation des brevets en France. Il s’agit de favoriser davantage l’innovation des PME et de les aider à conquérir plus de marchés, notamment à l’export.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 39 terdecies du code général des impôts prévoit qu’une taxation réduite est appliquée aux produits de cession ou de concession des brevets, et non aux produits tirés de leur exploitation directe. Par conséquent, les entreprises sont contraintes de concéder ou de céder leurs brevets au lieu de les exploiter en propre, afin de bénéficier du régime spécial de taxation réduite des brevets.

Un taux réduit sur la marge pour les entreprises qui exploitent en propre serait donc une mesure de nature à encourager la propriété intellectuelle dans les PME.