Intervention de Christian Eckert

…disons, à des transferts et à des mesures d’optimisation fiscale pour le moins désagréables ! Ces travaux progressent dans le cadre de l’OCDE et sont débattus au niveau de l’Union européenne. Un tel amendement ne nous paraît pas opportun, dans la mesure où nous aurons bientôt à adopter dans ce domaine une disposition, de façon synchrone avec nos partenaires européens. Avis défavorable.