Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le « crowdlending », terme désignant les plateformes rassemblant des prêts participatifs, est encadré par l’ordonnance du 30 mai 2014. Si les prêts sont généralement honorés, il peut arriver que des sociétés se trouvent dans l’impossibilité de rembourser les prêts octroyés. Cet amendement vise à permettre aux particuliers d’imputer sur les intérêts la perte subie, au même titre qu’une moins-value sur un titre. Cette opération est assez modeste, puisque les prêts sont limités à 1 000 euros par personne et par projet.
