Intervention de Charles de Courson

M. le secrétaire d’État peut-il m’apporter une précision et répondre à une question ? Tel que l’amendement est rédigé – on parle de créance « définitivement irrécouvrable » –, on comprend que la créance doit être à 100 % irrécouvrable pour pouvoir imputer la perte. Cela me paraît excessif, car il arrive qu’il y ait des annulations partielles.

Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est précisé que ce mécanisme d’imputation ne s’appliquera pas pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux. Pourquoi ? Il est toujours ennuyeux que les assiettes de l’impôt sur le revenu et de la CSG soient complètement différentes. C’est une source manifeste de complexité.