Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

À question précise, réponse précise. Mes propos feront foi. Ce qui peut être imputé, c’est la partie de la créance qui n’est pas recouvrée. Il est évident que si un particulier a vu son prêt à moitié remboursé, et que l’autre moitié est définitivement irrécouvrable, il pourra imputer la perte correspondante pendant cinq ans.

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