Intervention de Christian Eckert

Le Conseil d’État, monsieur le président de la commission, ne va pas dans le sens de la position que vous avez défendue pendant des années. Son arrêt est très clair et le Gouvernement s’y conformera. La question est très technique et a pu être source de confusions. Par symétrie, l’administration fiscale a appliqué aux plus-values et aux moins-values le même principe, ce qui a pu donner lieu à des aberrations dans les deux sens. On arrivait parfois à des situations où une moins-value, réalisée sur une durée très courte, n’était pas abattue, tandis qu’une plus-value réalisée sur une durée plus longue l’était. Mais le solde était une moins-value. Le résultat était parfois mal compris.

Vous proposez de n’appliquer aucun abattement sur les moins-values mais ce n’est pas ce qu’a décidé le Conseil d’État. Selon ce dernier, il faut commencer par fusionner les plus-values et les moins-values, avant d’appliquer l’abattement lié à la durée de détention, calculé sur celle de la plus-value. La moins-value est abattue, mais de la même façon qu’est abattue la plus-value sur laquelle on a imputé la moins-value. Je ne vois pas comment nous pourrions prendre une décision différente de celle du Conseil d’État, d’autant plus qu’elle est assez sage et présente l’avantage de ne jamais inverser les choses.