Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’idée est de ne pas arrêter les compteurs au moment de l’abattement pour la durée de détention. Nous n’avons pas notion du coût de cette mesure. Cet amendement, présenté lors de l’examen du projet de loi Macron, avait été rejeté. Avis défavorable à ce stade.
