Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable, pour d’autres raisons. D’un point de vue juridique, cette disposition conduirait à une inégalité de traitement selon que les titres cédés ont été souscrits lors d’une augmentation de capital, précédée ou non d’une opération de réduction de capital, certes motivée par les pertes et, dans la première hypothèse, selon que les souscripteurs sont des actionnaires déjà présents dans la société ou des tiers.

Cette situation nous semble incertaine sur le plan constitutionnel, outre qu’elle serait complexe à mettre en oeuvre en pratique. Avis défavorable.