Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à apporter une réponse à la différence de traitement entre holdings animatrices de groupe et holdings non animatrices dans le cadre du pacte Dutreil.

Actuellement, le régime d’exonération partielle des droits de donation et de succession dit « pacte Dutreil » est soumis à plusieurs conditions. En particulier, l’engagement de conservation doit porter sur 20 % des droits financiers et des droits de votes lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, dans les autres cas, sur 34 % de ces droits, et ces pourcentages doivent être respectés tout au long de l’engagement de conservation.

L’engagement collectif de conservation « réputé acquis » permet au donataire d’une société de bénéficier de l’exonération partielle sur les droits de donation sans qu’aucun pacte formel ait été conclu.

Les holdings non animatrices, qui structurent pourtant de nombreux groupes, ne peuvent pas bénéficier de cet engagement collectif « réputé acquis ». La rédaction de l’article 787 B du code général des impôts laisse en effet entendre qu’il n’est pas applicable aux titres d’une société interposée.

Or ces structures sont aujourd’hui nombreuses, et cette situation marque une discrimination à raison de la seule structuration juridique d’un groupe de sociétés. C’est pourquoi il vous est proposé de sécuriser la transmission d’entreprise faisant bénéficier de ce dispositif les holdings non animatrices au même titre que les holdings animatrices.