Intervention de Olivier Carré

Il s’agit d’une simplification dans le traitement du pacte Dutreil. La loi actuelle dispose que l’ensemble des bénéficiaires d’un tel pacte doivent adresser chaque année une attestation à l’administration fiscale. Cette obligation est source de contentieux, car certains oublient de faire cette déclaration alors que leur situation n’a pas évolué d’une année à l’autre.

Il est bien entendu indispensable que l’administration soit tenue informée de toute modification de la situation de tel ou tel bénéficiaire. Mais la transmission répétitive de l’information alors qu’aucune modification n’est intervenue est plus une source de contentieux qu’une mesure réellement utile pour assurer le suivi desdits pactes par l’administration.