Intervention de Véronique Louwagie

Après une donation réalisée selon le régime Dutreil, le donataire ne peut pas apporter les titres reçus à une société holding tant que l’engagement collectif n’est pas achevé. Il peut en revanche le faire s’il est en engagement individuel.

Le présent amendement tend à corriger cette situation en permettant l’apport de titres transmis sous le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » immédiatement après la donation et même si la phase d’engagement collectif est encore en cours.

J’espère, madame la rapporteure générale et monsieur le secrétaire d’État, que vous motiverez votre avis, comme j’aurais aimé que vous le motiviez au sujet de mon précédent amendement.