Intervention de Valérie Rabault

Elle a repoussé cet amendement qui vise à assouplir le dispositif Dutreil dans une phase très particulière. Lorsque le dirigeant transmet l’entreprise par donation à un de ses enfants, il arrive que le bénéficiaire loge les titres dans une holding, en mettant au passif de cette holding l’indemnisation des ayants droit, c’est-à-dire de ses frères et soeurs. Actuellement, le code général des impôts précise que dans une telle situation, le pacte Dutreil n’est pas remis en cause pendant les quatre dernières années du pacte. Dans votre amendement, vous proposez de rendre cette faculté applicable dès les deux premières années du pacte.

Or, si l’on a placé un « verrou » sur le pacte Dutreil, c’est pour éviter une forme d’instabilité du capital qui n’est évidemment pas l’objectif du dispositif. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.