Intervention de Véronique Louwagie

L’exonération partielle « Dutreil » de droits de donation s’applique aux donations consenties avec réserve d’usufruit, à la condition que les droits de vote du donateur usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

L’objectif de cet amendement est triple : éviter l’obsolescence de l’appareil productif français et une dangereuse perte de compétitivité des territoires ; garantir la pérennité des entreprises ; reconstituer un Mittelstand à la française, car c’est là un des rares leviers de notre économie.