Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Votre proposition est un tout petit peu paradoxale, madame Louwagie. Une fois l’entreprise transmise, on peut espérer que le nouveau dirigeant détient les clés. Si tel n’était pas le cas, on permettrait au donateur de conserver tous les pouvoirs qu’il avait. Je rappelle que celui-ci garde déjà le droit de vote s’agissant des décisions relatives à la distribution des dividendes.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
