Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Je veux appuyer ce que vient de dire M. le secrétaire d’État et prendre à témoin la présidente de séance, qui se souvient très bien de l’épisode.
Lorsque nous avons instauré ces pactes relatifs à l’ISF et aux donations, l’idée était de faciliter de vraies transmissions. C’était en 2003. Dans un deuxième temps, nous avons été conduits à ouvrir le dispositif aux donations avec réserve d’usufruit. Mais nous nous sommes rapidement rendu compte que nous ouvrions là une véritable brèche et que les transmissions n’avaient pas véritablement lieu. Nous avons alors corrigé le dispositif en limitant l’usufruit à certains droits de vote n’interférant pas avec la gestion de l’entreprise. L’idée première, je le répète, est de faciliter la transmission et d’éviter la gérontocratie dans l’entreprise.
Je parle sous le contrôle de Mme la présidente, qui partage ces souvenirs.
