Intervention de Olivier Carré

Il nous est apparu, à Christophe Caresche et à moi-même, que le dispositif Dutreil, qui joue lorsque survient un problème dans une entreprise, vieillit très mal. Au fur et à mesure que le nombre de participants s’accroît, que les personnes de la famille s’ajoutent – et c’est la vie –, la rigidité et les dérives que l’on veut essayer de prévenir dans le cadre du pacte Dutreil prennent des proportions telles qu’elles deviennent des sources de contentieux épouvantables pour les entreprises, jusqu’à remettre en cause un grand nombre de montages. Cela atteint un point tel que l’avenir actionnarial de l’entreprise dépend plus de contraintes imposées par la loi que de la logique de l’entreprise.

Je voudrais appeler votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons souhaité en débattre avec l’administration fiscale, mais Christophe Caresche et moi l’avons convoquée en vain dans le cadre de la mission d’information. Or, nous avons regretté de ne pas avoir pu débattre directement avec les services car eux-mêmes aujourd’hui sont confrontés à des analyses qu’il devient extrêmement complexe de soutenir.

L’objet de ces amendements, qui recueillent pour cela une certaine unanimité, est de parvenir à un équilibre permettant de reconnaître que l’action économique des entreprises, dès lors qu’elle est avérée et que l’on peut compter sur la loyauté du contribuable, doit être appuyée par de nouveaux outils comme celui qui vous est proposé aujourd’hui.