Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
C’est tout à fait légitime, même s’il nous reste une grande quantité d’amendements à examiner…
Nous estimons que les objectifs de vos amendements sont très largement satisfaits par le dispositif Dutreil et les articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts puisque sont déjà exonérées de droits de mutation et d’ISF les parts ou actions à hauteur de 75 % de leur valeur.
Vous voulez les exonérer totalement – c’est l’objet des amendements nos 126 et 482 . Franchement, ces dispositions sont excessives, d’autant plus qu’elles peuvent être cumulées avec l’exonération partielle dite pacte Dutreil. Les possibilités de transmission étant déjà très favorables, il est souhaitable d’en rester là. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
