Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article 885 H du code général des impôts prévoit une exonération de l’ISF aux trois quarts de la valeur des bois et des forêts. En loi de finances rectificative pour 2013, nous avons modifié ce dispositif afin que l’exonération ne soit applicable qu’aux forêts bénéficiant du label « gestion durable ». Or ce label implique de procéder à des coupes régulières, ce qui, d’une certaine manière, revient à valoriser le bien.
Votre amendement va plus loin puisqu’il lie l’exonération à une gestion économique effective du bien, dont l’interprétation soulève un certain nombre de questions. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
