Cet amendement concerne les fonds communs de placement, dans l’innovation et à risque – FCPI et FCPR – et vise à supprimer le délai de cinq ans exigé pour bénéficier de l’exonération. Cette obligation n’étant pas applicable aux investissements en direct, il conviendrait de la supprimer. D’ailleurs, il se peut que le nouvel article 13 corrige cette situation.