Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’amendement répond à un objectif d’harmonisation. On l’a rappelé tout à l’heure, seules les entreprises de moins de sept ans peuvent bénéficier de l’ISF-PME ; or la déductibilité de l’assiette de l’ISF n’est ouverte qu’aux entreprises de moins de cinq ans. La commission des finances, dont la position a été ici exprimée par M. Caresche, estime donc nécessaire d’harmoniser les deux dispositifs.
