Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous me parlez, à présent, d’une condition d’âge de sept ans, à des fins d’harmonisation : en réalité, vous entendez harmoniser d’un côté mais pas de l’autre.
D’autre part, les FCPR ne sont pas éligibles à l’ISF-PME. Ces amendements ne me paraissent donc pas très cohérents : le Gouvernement n’y est pas favorable.
