Intervention de Joël Giraud

Cet amendement, proposé à l’initiative de M. Tourret, entend répondre à deux problèmes. Tout d’abord, l’article 13 du PLFR supprime le dispositif d’incitation financière par l’ISF, spécifique aux jeunes entreprises innovantes – JEI – pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.

De plus, la circulaire du 22 juin 2015 de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale portera une atteinte directe à l’innovation des pépites françaises en empêchant ces start-up de bénéficier du dispositif.

L’amendement propose donc, pour s’assurer que le PLFR ne s’accompagnera pas d’un assèchement des investissements spécifiques aux JEI, d’ouvrir au crédit d’ISF les dons en numéraires ou en pleine propriété de titres aux JEI développant exclusivement des activités dans le secteur numérique.