Intervention de Charles de Courson

Il s’agit d’un petit amendement technique. L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 ouvre la possibilité de transformer les contrats d’assurance vie en cours en contrats d’assurance vie génération, tout en préservant l’antériorité fiscale du contrat ; mais cette disposition n’était valable qu’entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, et elle exigeait un décret qui, malheureusement, n’est toujours pas sorti. Aussi je vous propose de repousser la date limite au 1er janvier 2018.

D’autre part, le Gouvernement peut-il nous dire quand il envisage de publier le décret ?