Intervention de Charles de Courson

Nous avons voté, il y a deux ans, un texte dont le décret n’est toujours pas sorti. Pourrait-on savoir quand ce sera chose faite ? Si ce décret est publié l’an prochain, il ne servira plus à rien. Vous pouvez toujours nous dire que le dispositif était inapplicable et que le Gouvernement s’est trompé ; mais j’aimerais avoir une réponse, même brève, monsieur le secrétaire d’État.