Intervention de Annie Genevard

Nous quittons le domaine de l’entreprise pour celui des collectivités.

Par cet amendement je veux, pour reprendre l’expression d’un collègue à propos de la french tech, que l’on « répare un souci ».

Ce dernier, en l’occurrence, a trait à la taxe sur la cession à titre onéreux applicable aux cessions des terrains rendus constructibles. Cette taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et elle est calculée sur la base du différentiel entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Son taux, progressif, augmente en fonction de la plus-value.

Le mode de calcul actuel ne me semble pas juste car le prix d’acquisition n’intègre pas les coûts de viabilisation, lesquels représentent une charge pour la collectivité, qui réalise la vente. Or cette charge diminue objectivement la plus-value sur laquelle est assise la taxe. Autrement dit le mode de calcul actuel assimile une charge – les frais de viabilisation – à un gain, à une plus-value, laquelle conditionne le montant de la taxe.