Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Cette taxe vient, le cas échéant, s’ajouter à la fiscalité applicable à la cession du terrain, à savoir l’imposition des plus-values immobilières et la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles. Or la fiscalité pesant sur les plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir a fait, ces dernières années, l’objet de nombreuses modifications législatives.
Il est temps de donner de la stabilité à ce régime d’imposition des plus-values. Nous examinerons peut-être ultérieurement les modifications de l’assiette de la taxe dite LMA – car créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche – dans le cadre d’une réflexion plus large englobant l’ensemble des taxes pesant sur l’immobilier.
