Intervention de Annie Genevard

Dans ce cas, je vous ai mal comprise.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’il s’agit d’un marronnier car il a été présenté au Sénat. Mais bien sûr : un amendement identique à celui que j’ai déposé auprès de notre assemblée a été présenté au Sénat. Il ne faut y voir qu’une expression du bicamérisme qui fonde nos institutions.

Par ailleurs, vous renvoyez la discussion à une phase ultérieure du débat : mais tout de même, sur le fond, l’état actuel du droit donne lieu à des injustices. Je le répète, on considère que la plus-value est le résultat de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, en gommant et en omettant tout ce qui vient l’imputer négativement, c’est-à-dire les frais de viabilisation.

Dans ma circonscription, la commune de Narbief, dont la population est inférieure à 100 habitants, a par exemple réalisé un lotissement réunissant quelques parcelles et doit acquitter, à ce titre, une taxe de 100 000 euros : c’est tout à fait considérable. Cet exemple montre qu’un tel montant ampute et obère une très large partie de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession, c’est-à-dire de la plus-value.

Sur le fond, je vous demande d’examiner le bien-fondé de l’amendement car je ne vois pas quels arguments pourraient objectivement être opposés à la prise en compte des frais de viabilisation dans le calcul de cette plus-value. Une charge ne peut être comptabilisée comme un gain.