Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Il s’agit de proroger un dispositif mis en place en 2011 et qui consiste à favoriser, en zones tendues évidemment, la transformation de locaux à usage de bureaux ou de commerces en logements.
La plus-value réalisée au moment de la cession se voit donc appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 %, à la condition bien entendu que la société cessionnaire s’engage à transformer ledit local en local à usage d’habitation. En région parisienne, le potentiel de création de logements à partir de bureaux aujourd’hui obsolètes est important : il s’agit donc d’un bon moyen d’élargir l’offre de logements.
Les montages financiers qu’autorise ce dispositif s’équilibrent à peu près, mais la question de la fiscalité applicable à la plus-value rend les opérations beaucoup plus difficiles si s’applique le taux normal de l’impôt sur les sociétés.
