Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
C’est bien cela : il s’agit du dispositif de taxation à taux réduit des plus-values de cessions de locaux à usage de bureaux ou de commerces, sous conditions de transformation de logements. L’article 10 de loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 l’a prorogé jusqu’en 2017. Souhaitez-vous que la fin de ce dispositif soit prévue à plus brève échéance ? Je ne pense pas que cela soit votre intention…
Il me semble donc que cet amendement pourrait être utilement retiré.
