Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 1er décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Nous discutons depuis des mois de cette question. M. le secrétaire d’État a soulevé le véritable problème, qui est celui des tarifs de rachat. Un autre problème est celui de l’interprétation que donne l’administration fiscale de la notion de bien bâti. Contrairement à ce que tout le monde pensait, les cuves des méthaniseurs ne sont pas considérées comme des équipements – et de ce fait exonérées de la CFE –, mais comme du foncier bâti, soit comme des immeubles. Cela a impacté considérablement la rentabilité des méthaniseurs.

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