Intervention de François André

Le forfait agricole est un régime fiscal qui s’applique, depuis fort longtemps, aux petites exploitations dont le chiffre d’affaires moyen mesuré sur deux années consécutives n’excède pas 76 300 euros. Mis en place en 1949, c’est le seul régime d’imposition existant encore sous cette forme. En matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, les régimes forfaitaires ont été progressivement remplacés, depuis plusieurs années déjà, par des régimes dits « micro », dans lesquels le revenu imposable est égal au chiffre d’affaires réel diminué d’un abattement forfaitaire représentatif des charges.

Il est proposé de remplacer cette imposition forfaitaire par un régime d’imposition micro-BA – micro bénéfices agricoles –, avec bien évidemment des aménagements pour tenir compte de la spécificité de l’activité agricole. Ainsi, il est prévu que le seuil maximal du régime micro-BA soit porté à 82 200 euros, et surtout qu’il fasse, lui, l’objet d’une réévaluation triennale. L’amendement propose aussi que s’applique un abattement représentatif des charges de 87 % et que le bénéfice imposable soit une moyenne des recettes de trois années consécutives. Cette réforme entrerait en vigueur à compter de l’imposition des revenus 2016.