Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement parce que le dispositif proposé pourrait faire quelques perdants, même s’ils seraient peu nombreux : les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont les cotisations sociales augmenteraient en raison de cette réforme durant les premières années de sa mise en place. Nous proposons donc de créer, pour traiter ces situations, un fonds d’accompagnement de la réforme qui prendra en charge ces éventuelles augmentations. Le nouveau dispositif serait mis en oeuvre de façon dégressive sans déstabiliser les petites exploitations concernées.

Par conséquent, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. André qui a un coût quasiment nul pour les finances publiques et qui a l’énorme avantage de dégager beaucoup d’économies de gestion pour nos services. Le dispositif actuel nécessite de mobiliser beaucoup d’agents pour l’appliquer. Celui qui est proposé est bien plus simple et il est de plus souhaité par les intéressés. Cet amendement est tout à fait de bon aloi et le sous-amendement permettra de traiter les cas d’espèce qui pourraient se présenter.