Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à réformer le dispositif de déduction fiscale pour aléas – DPA – sur plusieurs points. Tout d’abord, l’épargne bloquée sur le compte d’épargne dédiée pourra désormais être portée jusqu’à 100 % de la DPA pratiquée, au choix du contribuable, qui peut d’ailleurs s’en tenir au minimum de 50 % d’épargne professionnelle.

L’épargne professionnelle doit ensuite être en permanence au moins égale à 50 % de l’encours de DPA disponible. Enfin, la définition de l’aléa économique est assouplie s’agissant notamment du montant de réintégration à opérer en cas d’aléa. Le taux d’intérêt légal à retenir en cas de non utilisation de la DPA pendant un délai de sept ans est simplifié. Ce dispositif est, lui aussi, assez largement souhaité. Nous avons souvent eu l’occasion de parler de ce dispositif de DPA et de ses difficultés. Avec cet amendement, il se trouvera considérablement amélioré.