Intervention de Lionel Tardy

L’amendement no 652 est un autre amendement de repli. Il est utile et logique d’inscrire dans la loi l’obligation faite au comité d’entendre le point de vue du chef d’entreprise concerné par le litige. Pour les raisons de disponibilité que j’ai déjà évoquées, l’amendement mentionne que l’on pourra entendre le chef de l’entreprise ou son représentant. Je préfère écrire cette obligation dans la loi car on n’est jamais trop prudent. Le dialogue, en la matière, paraît indispensable. Quitte à créer ce comité, autant qu’il remplisse la mission la plus utile possible.

Puisque vous créez donc un comité consultatif national, l’amendement no 653 propose, dans un souci de transparence, qu’il remette chaque année un rapport public qui permettrait de connaître, par exemple, le nombre de dossiers traités, le nombre d’avis rendus et surtout le nombre de cas dans lesquels l’avis rendu n’a pas été suivi par l’administration.

Enfin, puisque le comité, étant consultatif, se prononce sur une question de droit sans la traiter, il faut assurer un suivi de ses avis. C’est ce à quoi tend l’amendement no 654 . Il s’agit encore une fois d’éviter que l’instance ne soit créée uniquement pour faire joli. Le suivi pourrait s’effectuer ainsi : au cas où l’administration fiscale ne suivrait pas l’avis du comité, elle notifierait par voie électronique les motifs de son refus au chef d’entreprise ainsi qu’au président du comité.