Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 19
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable aux trois amendements.
L’amendement no 652 devrait être satisfait, si l’article réglementaire qui définira le nouveau comité est calqué sur les articles réglementaires régissant les commissions départementales et nationale des impôts indirects. Ces articles prévoient en effet que le contribuable soit invité. Je parle bien entendu sous le contrôle du secrétaire d’État.
Pour l’amendement no 653 , l’avis est défavorable : la commission des finances considère qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les demandes de rapport.
L’amendement no 654 enfin vise à ce que l’administration notifie au contribuable l’écart éventuel entre son propre avis et celui du comité. L’idée est séduisante, bien que l’administration et le comité n’aient pas les mêmes fonctions. Mais si un désaccord survient avec l’administration fiscale, le contribuable peut toujours saisir le juge, en tirant argument de l’avis rendu par le comité.
