Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, a pour objectif de rendre à nouveau éligibles au FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – les travaux de montée en débit de l’Internet.

Je rappelle que la montée en débit de l’Internet nécessite d’amener la fibre du répartiteur aux sous-répartiteurs, de façon à augmenter le débit de ceux qui sont desservis par une ligne téléphonique entre le sous-répartiteur et leur domicile, et, plus tard, de préparer l’arrivée de la fibre dans les zones de population moins dense. C’est un point important.

Un remboursement par le FCTVA était prévu jusqu’à la fin de l’année dernière, mais ce dispositif a disparu cette année. Cela pose de graves problèmes, tout d’abord parce que les travaux en cours, si nous ne parvenons pas à résoudre le problème ce soir, verront leur coût augmenter de 15,5 %. C’est une charge énorme ! Dans le Loir-et-Cher, par exemple, où sont engagées une soixantaine d’opérations de montée en débit pour un montant de 10,5 millions d’euros, cela représenterait un supplément de 1,5 à 1,6 million d’euros qu’il nous faudra trouver alors que les financements ont été réunis et qu’il n’est pas envisageable de repasser une seconde fois devant les financeurs, qu’il s’agisse de l’Union européenne, de l’État ou des autres collectivités.

J’ajoute que l’argument présenté par la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, est difficile à accepter. En effet, celle-ci met en avant la faiblesse des recettes commerciales. Mais c’est précisément dans les zones les moins denses qu’il est difficile de réaliser des recettes commerciales ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un réseau d’initiatives publiques est mis en place dans les secteurs où le secteur privé n’ira jamais, mais cela, nous le savions tous au départ. La faiblesse des recettes ne peut donc être considérée comme un argument suffisant, et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement de l’éligibilité de ces travaux au FCTVA.