Intervention de Joël Giraud

Ne pas adopter cet amendement serait totalement contradictoire avec la volonté de développer le Plan France très haut débit. Nous serions dans une impasse, avec un FCTVA en panne entre le régime fiscal particulier qui s’est éteint le 31 décembre 2014 et le nouveau régime qui reprend le 1er janvier 2016. Cet amendement comble le trou entre la date à laquelle s’est éteint le dispositif – il devait s’éteindre le 1er janvier 2015, mais personne ne s’en est vraiment aperçu et personne ne nous l’a signalé – et le 1er janvier 2016, date à laquelle nous reviendrons au dispositif classique. Il faut donc voter cet amendement dans le PLFR 2015 pour que la disposition soit légale et que la rétroactivité ne lui soit pas opposée.