Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Essayons d’analyser la situation. Premièrement, les collectivités locales qui investissent dans des réseaux dont elles sont propriétaires ne rencontrent pas de soucis lorsqu’il s’agit de récupérer la TVA. La question ne se pose pas.
