Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 2 décembre 2015 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Après l'article 25

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Lorsqu’elles investissent dans un réseau dont elles sont propriétaires, elles récupèrent la TVA au travers du fonds de compensation, comme c’est le cas pour l’ensemble des investissements qu’elles engagent sur leurs biens propres.

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