Intervention de Christian Eckert

C’est regrettable, certes, mais tout le monde en est responsable. Personne n’attend des services qu’ils lui adressent des courriers pour signaler que tel ou tel dispositif s’arrêtera à la fin de l’année. C’est la réalité et elle se trouve derrière nous, nous n’y changerons rien.

Qu’avons-nous fait et sur quels points le Gouvernement est-il d’accord ?

Le Gouvernement est d’accord pour reconduire le principe d’exception pour les opérations réalisées dans le cadre du Plan France très haut débit et non pour l’ensemble des opérations. C’est l’un des points qui différencient ces amendements.

Il est même tellement d’accord, le Gouvernement, qu’il s’est montré favorable à un amendement similaire au Sénat. En effet, dans le projet de loi de finances, vos collègues sénateurs ont adopté un amendement qui vise à reconduire la disposition antérieure dans le cadre du Plan France très haut débit à partir de l’année 2016. Le Gouvernement n’entend pas se contredire.

Reste la question de l’année 2015. Devons-nous adopter aujourd’hui, dans le projet de loi de finances rectificative, une disposition parallèle, pas contradictoire mais différente de celle du Sénat, sachant que celle-ci sera examinée par l’Assemblée la semaine prochaine dans le cadre de la navette ?

Je ne pense pas que cela soit utile, sauf si vous décidiez d’élargir le champ à l’ensemble des investissements ; mais le Gouvernement n’y est pas favorable car nous souhaitons nous concentrer sur le Plan France très haut débit, comme cela a été indiqué tout à l’heure. Ce sont donc plutôt les amendements nos 476 deuxième rectification et 454 deuxième rectification qui reprennent typiquement cette formulation.

Se pose la question de l’année 2015. Je m’interroge avec vous : est-ce que cela a un effet incitatif ? Non, il y aura plutôt un effet d’aubaine, si j’ose dire, puisque l’année 2015 est quasiment achevée. Est-ce que cette mesure pose des difficultés techniques ? Oui, concernant les demandes de FCTVA, notamment pour les collectivités qui se font rembourser en année n la TVA de l’année n – et elles sont nombreuses, notamment parmi les départements.

Certes, les problèmes techniques peuvent toujours se résoudre, mais il y a aussi un enjeu financier, même s’il est vrai que la mise en oeuvre du Plan France très haut débit est prioritaire pour le Gouvernement et qu’il ne serait pas complètement choquant de voir adopter une telle disposition.

Voici donc ma proposition : vous allez recevoir dans la navette la disposition sénatoriale qui convient au Gouvernement, et qui laisse en suspens l’année 2015. Vous aurez la possibilité de l’amender, et le Gouvernement vous dira à ce moment-là sa position. Vous comprenez qu’elle est plutôt partagée, pas forcément opposée mais pas enthousiaste non plus dans la mesure où cela nous pose des problèmes techniques. Sur le plan financier, on a déjà vu des amendements plus coûteux que celui-là.

Nous ne souhaitons pas qu’un dispositif ne soit pas borné dans le temps – c’est le cas notamment de l’amendement no 309 , qui n’est pas limité dans le temps –, ni que son champ soit trop large car nous souhaitons nous concentrer sur le Plan France très haut débit – c’est malheureusement encore le cas du no 309, et aussi de l’amendement de M. Larrivé.

Je vous propose donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces amendements, dans l’attente de la seconde lecture du projet de loi de finances. Voilà la position précise, technique – je vous prie de m’en excuser – du Gouvernement.